TERMES ET CONDITIONS-CGV

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VisionAuto et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de conseil pour l'achat de véhicules automobiles. Les articles 2, 3, 4, 5 et 8 ne concernent pas la formule « Vision Business ». L’article 14 est dédié au service « Vision Business ».

 

Article 2 : Services

VisionAuto propose deux formules de service :

- Formule « Vision Standard» : Conseils personnalisé pour des choix de voitures et d’options adaptés aux besoins et au budget du client, support client premium et rapide. Le client rempli ses informations de critères sur un formulaire.

-Formule « Vision Plus » : Inclut tous les services de la formule « Vision Standard », avec un traitement prioritaire en moins de 3 jours et une prise d’informations par téléphone, remplaçant le formulaire habituel.

 

Article 3 : Commande

Le client passe commande en sélectionnant la formule souhaitée et en remplissant un formulaire détaillé. La commande est confirmée par e-mail avec un numéro de commande unique.

 

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet de VisionAuto. Le paiement est dû à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires.

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Article 5 : Livraison du Service

VisionAuto s'engage à envoyer le document personnalisé contenant les recommandations de voitures dans un délai de 5 jours ouvrés pour les clients « Vision Standard » et 3 jours ouvrés pour les clients « Vision Plus » à compter de la date de commande. L’envoi se fait par mail avec un rappel de l’envoi par SMS.

 

Article 6 : Obligations du Client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. VisionAuto ne saurait être tenue responsable en cas d'inexactitude des informations fournies par le client.

 

Article 7 : Responsabilité

VisionAuto met tout en œuvre pour fournir des recommandations pertinentes et adaptées. Cependant, la décision finale d'achat appartient au client, et VisionAuto ne peut être tenue responsable des choix effectués par le client.

 

Article 8 : Droit de Rétractation

En passant commande, le client accepte les conditions du droit de rétractation définies par VisionAuto.

Le client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit contacter VisionAuto par écrit. Ce droit de rétractation prend fin dès que le client reçoit son catalogue de voitures personnalisé.

 

Article 9 : Confidentialité

VisionAuto s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement du client.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les documents et recommandations fournis par VisionAuto sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord non résolu à l'amiable, le litige sera traité par les tribunaux compétents situés au siège social de VisionAuto.

 

Article 12 : Modification des CGV

VisionAuto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client.

 

Article 13 : Contact

Pour toute question ou demande d'information, le client peut contacter VisionAuto à l'adresse suivante : visionautoconsult@gmail.com ou par téléphone au 06 61 96 74 04.

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​Article 14 : Service Vision Business

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1. Objet du service

Le service Vision Business proposé par VisionAuto est destiné aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le choix de véhicules neufs ou récents, adaptés à différents profils internes (salariés, cadres, direction, etc.).

Chaque besoin est traité sous forme de gamme, c’est-à-dire un ensemble de critères liés à un budget et un usage spécifique.

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2. Contenu de la prestation

Pour chaque gamme commandée, VisionAuto fournit un catalogue personnalisé comprenant :

• Une sélection de trois à cinq véhicules neufs ou très récents correspondant aux critères transmis,

• Une analyse comparative complète incluant les avantages, inconvénients, coût d’usage, consommation et pertinence selon le profil concerné,

• Des recommandations indépendantes.

Chaque gamme fait l’objet d’un livrable PDF clair, structuré et transmis par email dans les délais prévus.

Un conseiller reste à disposition pour répondre aux questions concernant le catalogue envoyé, pendant 1 mois ​après la livraison de la commande.

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3. Tarification

Le tarif du service est dégressif selon le nombre de gammes commandées, avec un minimum fixé à 190 euros TTC par gamme à partir de la 7e gamme.

Le tarif est de 250 euros TTC pour une gamme, 480 euros pour deux gammes (soit 240 euros par gamme), 690 euros pour trois gammes (230 €/gamme), 880 euros pour quatre gammes (220 €/gamme), 1 050 euros pour cinq gammes (210 €/gamme), et 1 200 euros pour six gammes (200 €/gamme).

À partir de sept gammes, le tarif est fixe à 190 euros TTC par gamme. Par exemple, sept gammes sont facturées 1 330 euros TTC, huit gammes 1 520 euros, neuf gammes 1 710 euros, et ainsi de suite jusqu’à quinze gammes, facturées 2 850 euros TTC.

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4. Délais de livraison (standard)

Les délais de livraison dépendent du nombre de gammes commandées. Le délai minimum est de trois jours ouvrés, quels que soient les cas.

• Pour une à deux gammes, le délai est de trois jours ouvrés.

• Pour trois à quatre gammes, le délai est de quatre jours ouvrés.

• Pour cinq à six gammes, le délai est de cinq jours ouvrés.

• Pour sept à neuf gammes, le délai est de sept jours ouvrés.

• Pour dix à douze gammes, le délai est de dix jours ouvrés.

• Enfin, pour treize à quinze gammes, le délai est de quatorze jours ouvrés.​

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5. Services optionnels

Deux services optionnels sont proposés en complément du service de base :

 

• Le suivi post-achat de 3 mois , facturé 100 euros HT, permet à l’entreprise cliente de bénéficier d’un accompagnement par email et par téléphone (si un rendez-vous est décidé) pendant une période de trois mois après la livraison du dernier catalogue.

• La livraison express, facturée à hauteur de 25 % du montant total HT de la commande, permet de raccourcir les délais de livraison selon la grille suivante :

• 1 à 2 gammes : 24 heures ouvrées

• 3 à 4 gammes : 48 heures ouvrées

• 5 à 6 gammes : 3 jours ouvrés

• 7 à 9 gammes : 5 jours ouvrés

• 10 à 12 gammes : 7 jours ouvrés

• 13 à 15 gammes : 9 jours ouvrés

• Il est possible de bénéficier d’une offre sur le service Vision Business si l’entreprise cliente opte pour une livraison flexible allant jusqu’à 15% du prix du service.

 

 

L’activation du service express est soumise à validation préalable par VisionAuto, selon la charge de production au moment de la commande.

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6. Paiement

Le règlement est exigé en totalité à la commande. Aucun catalogue ne sera produit ou transmis sans réception complète du paiement. Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le moyen de paiement sera choisi lors du contact entre le responsable de la flotte de l’entreprise cliente et le conseiller VisionAuto.

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7. Responsabilité

VisionAuto agit en tant que conseiller indépendant. Il n’existe aucun partenariat, commission ou lien commercial avec les marques ou distributeurs mentionnés dans les catalogues.

La disponibilité des véhicules, les conditions commerciales ou les délais de livraison sont de la responsabilité exclusive des vendeurs tiers.

VisionAuto ne saurait être tenu responsable des décisions d’achat, de financement ou d’usage prises par l’entreprise cliente à la suite des recommandations fournies.

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8. Confidentialité

Toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers.

 

9. Délais de paiement

Les prestations Vision Business et Vision Connect sont payables selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

En l’absence de mention spécifique, le paiement est exigible à réception de facture.

 

10. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles, sans nécessité de rappel, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable est celui prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, soit le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de dix points de pourcentage.

À titre indicatif, ce taux correspond actuellement à environ 14% annuel (susceptible de variation selon le taux BCE).

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11. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.

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En utilisant les services de VisionAuto, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

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Modes de payement 

​Vous pouvez régler votre commande par Carte (Payement sécurisé grâce à Stripe) et bientôt PayPal, GooglePay ou ApplePay